Le cadre de la loi sur la pénibilité au travail
Nous vous rappelons que vous devez en tant qu’Employeur :
- Identifier les salariés concernés par les facteurs de pénibilité ;
- Consigner, en annexe du document unique d’évaluation des risques professionnels, les données d’exposition aux facteurs de pénibilité ; il est donc indispensable, au préalable, d’établir et de mettre à jour ce document, obligatoire dans toutes les entreprises ;
- Déclarer les salariés concernés (DADS ou DSN) afin d’alimenter leur compte prévention pénibilité ; ils seront informés par la caisse de retraite du nombre de points acquis ;
- Verser une cotisation : à partir de 2017, une cotisation de base due par tous les employeurs au titre de l’ensemble des salariés ; et, depuis 2015, une cotisation additionnelle due par les employeurs au titre des seuls salariés exposés ;
Les 10 Facteurs de Risques Professionnels
Les dix facteurs de risques professionnels.pdf
auxquels vos salariés peuvent être confrontés sont :
Les facteurs de risques professionnels au titre de certains rythmes de travail |
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| Facteurs de risques professionnels | Seuil | ||
| Action ou situation | Intensité minimale | Durée minimale | |
| Travail de nuit | Une heure de travail entre 24h et 5h | 120 nuits par an | |
| Travail répétitif | Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute | 900 heures par an | |
| 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute | |||
| Travail en équipes successives alternantes | Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 h et 5 h | 50 nuits par an | |
Les facteurs de risques professionnels au titre de l’environnement physique agressif |
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| Facteurs de risques professionnels | Seuil | ||
| Action ou situation | Intensité minimale | Durée minimale | |
| Activités exercées en milieu hyperbare | Interventions ou travaux | 1 200 hectopascals | 60 interventions ou travaux par an |
| Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R 4412-3 et R 4412-60 du Code du travail, y compris les poussières et les fumées | Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail | Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d’exposition, qui est définie par arrêté | |
| Températures extrêmes | Température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30 °C | 900 heures par an | |
| Bruit mentionné à l’article R. 4431-1 du Code du travail | Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 80 décibels (A) | 600 heures par an | |
| Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) | 120 fois par an | ||
Les facteurs de risques professionnels au titre des contraintes physiques marquées |
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| Facteurs de risques professionnels | Seuil | ||
| Action ou situation | Intensité minimale | Durée minimale | |
| Manutentions manuelles de charge | Lever ou porter | Charge unitaire de 15 kg | 600 heures/ an |
| Pousser ou tirer | Charge unitaire de 250 kg | ||
| Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules | Charge unitaire de 10 kg | ||
| Cumul de manutentions de charges | 7,5 tonnes cumulées / jour | 120 jours/ an | |
| Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations | Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse à 30 ° ou positions du torse fléchi à 45° | 900 heures/ an | |
| Vibrations mécaniques mentionnées à l’article R 4441-1 du Code du travail | Vibrations transmises aux mains et aux bras | Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2.5 m/s² | 450 heures/ an |
| Vibrations transmises à l’ensemble du corps | Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0.5 m/s | ||
Pour satisfaire cette obligation, il faut préciser si certains de vos salariés sont exposés à un ou plusieurs facteur(s) de risques.
En cas de déclaration inexacte, une régularisation des cotisations est opérée et vous pourrez faire l’objet d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 50% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 1 609 € en 2016).
Cotisations de pénibilité
Les cotisations « Pénibilité » dues :
Une cotisation de base
due par tous les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité
Une cotisation occasionnelle
due uniquement par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à un risque professionnel au-delà des seuils de pénibilité.
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TAUX DE COTISATION PENIBILITE |
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2016 |
2017 |
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| Cotisation Générale (tous les salariés) | 0.00 % |
0.01 % |
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Cotisation spécifique (salariés exposés) |
Exposition à 1 facteur de pénibilité | 0.10 % | 0.20 % |
| Exposition à plusieurs facteurs de pénibilité | 0.20 % |
0.40 % |
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Déclaration pour nos clients
Pourriez vous nous retourner un écrit selon le courrier joint en précisant le nom des salariés concernés, le(s) facteur(s) de risques concerné(s) ainsi que seuil annuel atteint (nombre de nuits par an par exemple) et ce avant le 10 juillet 2017.
Nous devons effectuer les déclarations dans les délais impartis
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