les facteurs de risques

 Le cadre de la loi sur la pénibilité au travail

Nous vous rappelons que vous devez en tant qu’Employeur :

  • Identifier les salariés concernés par les facteurs de pénibilité ;
  • Consigner, en annexe du document unique d’évaluation des risques professionnels, les données d’exposition aux facteurs de pénibilité ; il est donc indispensable, au préalable, d’établir et de mettre à jour ce document, obligatoire dans toutes les entreprises ;
  • Déclarer les salariés concernés (DADS ou DSN) afin d’alimenter leur compte prévention pénibilité ; ils seront informés par la caisse de retraite du nombre de points acquis ;
  • Verser une cotisation : à partir de 2017, une cotisation de base due par tous les employeurs au titre de l’ensemble des salariés ; et, depuis 2015, une cotisation additionnelle due par les employeurs au titre des seuls salariés exposés ;

Les 10 Facteurs de Risques Professionnels

Les dix facteurs de risques professionnels.pdf

auxquels vos salariés peuvent être confrontés sont :

Les facteurs de risques professionnels au titre de certains rythmes de travail

Facteurs de risques professionnelsSeuil
Action ou situationIntensité minimaleDurée minimale
Travail de nuitUne heure de travail entre 24h et 5h120 nuits par an
Travail répétitif Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute900 heures par an
30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute
Travail en équipes successives alternantesTravail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 h et 5 h50 nuits par an

Les facteurs de risques professionnels au titre de l’environnement physique agressif

Facteurs de risques professionnelsSeuil
Action ou situationIntensité minimaleDurée minimale
Activités exercées en milieu hyperbare Interventions ou travaux1 200 hectopascals60 interventions ou travaux par an
Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R 4412-3 et R 4412-60 du Code du travail, y compris les poussières et les fuméesExposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travailLe seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d’exposition, qui est définie par arrêté
Températures extrêmesTempérature inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30 °C900 heures par an
Bruit mentionné à l’article R. 4431-1 du Code du travailNiveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 80 décibels (A)600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)120 fois par an

 

Les facteurs de risques professionnels au titre des contraintes physiques marquées

Facteurs de risques professionnelsSeuil
 Action ou situationIntensité minimaleDurée minimale
Manutentions manuelles de charge Lever ou porterCharge unitaire de 15 kg600 heures/ an
Pousser ou tirerCharge unitaire de 250 kg
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaulesCharge unitaire de 10 kg
Cumul de manutentions de charges7,5 tonnes cumulées / jour120 jours/ an
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulationsMaintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse à 30 ° ou positions du torse fléchi à 45°900 heures/ an
Vibrations mécaniques mentionnées à l’article R 4441-1 du Code du travailVibrations transmises aux mains et aux brasValeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2.5 m/s²450 heures/ an
Vibrations transmises à l’ensemble du corpsValeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0.5 m/s

Pour satisfaire cette obligation, il faut préciser si certains de vos salariés sont exposés à un ou plusieurs facteur(s) de risques.

En cas de déclaration inexacte, une régularisation des cotisations est opérée et vous pourrez faire l’objet d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 50% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 1 609 € en 2016).

Cotisations de pénibilité

Les cotisations « Pénibilité » dues :

Une cotisation de base

due par tous les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité

Une cotisation occasionnelle

due uniquement par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à un risque professionnel au-delà des seuils de pénibilité.

TAUX DE COTISATION PENIBILITE

2016

2017

Cotisation Générale (tous les salariés)0.00 %

0.01 %

Cotisation spécifique (salariés exposés)

Exposition à 1 facteur de pénibilité0.10 %0.20 %
Exposition à plusieurs facteurs de pénibilité0.20 %

0.40 %

Déclaration pour nos clients

Pourriez vous nous retourner un écrit selon le courrier joint en précisant le nom des salariés concernés, le(s) facteur(s) de risques concerné(s) ainsi que seuil annuel atteint (nombre de nuits par an par exemple) et ce avant le 10 juillet 2017.

Nous devons effectuer les déclarations dans les délais impartis